Services

v0.6

1. Généralités

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent aux services fournis par Polestar Performance AB, entité juridique suédoise immatriculée sous le numéro 556653-3096, dont le siège social est situé à Assar Gabrielssons Väg 9, 405 31 Göteborg, Suède, et/ou par l'une de ses sociétés affiliées (« Polestar » ou « nous » ou « notre ») en lien avec votre véhicule Polestar.

Par « Service(s) », nous entendons les services relatifs à un véhicule Polestar ou tout autre service que Polestar a consenti à vous fournir.

Le terme « vous » ou « votre » désigne, dans les présentes Conditions, la personne physique ou morale (selon le cas) qui utilise les Services et constitue notre cocontractant.

Les présentes Conditions visent à clarifier vos droits et responsabilités concernant les Services, notre relation avec vous et vos interactions avec d'autres prestataires de services dans le cadre de l'utilisation des Services. À titre d'exemple, les présentes Conditions couvrent :

Ce qu'il convient de prendre en considération dans l'utilisation des Services et certaines exigences relatives à l'utilisation des Services

Une description des services et de la manière dont ils sont mis à disposition
Certains services fournis par des tiers
D'éventuels problèmes ou désaccords et la manière dont vous pouvez nous contacter

2. Exigences en matière d'utilisation

2.1 Acceptation des Conditions et respect de l'âge minimal requis

2.1.1

L'utilisation d'un Service exige de votre part que vous acceptiez les présentes Conditions.

2.1.2

En outre, des conditions et/ou descriptions de service séparées sont également applicables à certains des Services en complément des présentes Conditions ; celles-ci seront désignées ci-après « Conditions spécifiques ». Ces dernières font partie intégrante des présentes Conditions.

2.1.3

Par ailleurs, aux fins de l'utilisation de services fournis par des tiers, vous devrez accepter les conditions d'utilisation de ces tiers, ci-après désignées « Conditions de tiers ». Le terme « tiers » désigne, dans les présentes Conditions, toute entité juridique autre que Polestar ou ses affiliés qui vous fournit des Services et vous demande d'accepter ses propres conditions.

2.2 Conditions d'utilisation des Services

2.2.1

Vous pouvez utiliser les Services dans la mesure où vous avez atteint l'âge légal, où vous disposez de la capacité juridique à conclure un contrat et où la réglementation en vigueur ne vous interdit pas d'utiliser les services.

2.2.2

Vous déclarez et garantissez en outre ne pas figurer sur une liste de personnes ou d'entités visées par des sanctions et ne pas agir pour le compte d'une personne ou entité figurant sur une telle liste.

2.2.3

Vous convenez également de ne pas vendre, fournir ou transférer, de quelque manière que ce soit, un quelconque droit d'accès ou d'utilisation des Services à une personne visée par des sanctions ou à une personne résidant, à titre temporaire ou permanent, (a) dans un pays ou territoire qui fait l'objet de sanctions globales, ou dont les autorités font l'objet de telles sanctions, telles qu'elles peuvent être en vigueur ou imposées de temps à autre, (b) en Russie ou (c) en Biélorussie.

2.2.4

Dans le cas où l'une de ces déclarations ou garanties s'avérerait fausse, votre commande ainsi que votre Contrat (tel que défini ci-dessous dans la section 5.1) seront résiliés de plein droit et avec effet immédiat, sans qu'aucune obligation de compensation de quelque nature que ce soit ne nous incombe. En outre, conformément à la législation en vigueur, il peut nous être interdit de vous rembourser des montants que vous nous avez versés.

2.2.5

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services :

a) en contravention des stipulations des présentes Conditions, d'éventuelles Conditions spécifiques ou d'éventuelles Conditions de tiers.

b) d'une manière qui serait contraire à la réglementation en vigueur, par exemple en matière de propriété intellectuelle ou de circulation routière. Une utilisation menaçant la sécurité d'un Service ou susceptible de provoquer des dommages, d'interférer avec notre infrastructure technique ou avec celle d'un tiers ou de perturber l'utilisation des Services par d'autres clients est également interdite.

c) Il vous est strictement interdit de nuire aux Services, de les rendre inopérants ou de les perturber de quelque manière que ce soit. Il vous est strictement interdit d'introduire des virus, des « vers », des logiciels malveillants, des logiciels espions, de « chevaux de Troie » ou tout autre code ou programme malveillant susceptibles de nuire au fonctionnement des Services.

d) Si vous autorisez d'autres personnes à utiliser les Services, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation se déroule entièrement sous votre responsabilité. Par conséquent, toute violation des présentes Conditions, de Conditions spécifiques ou de Conditions de tiers applicables par un utilisateur sera considérée comme votre fait.

2.2.6

Les Services doivent être utilisés par vous uniquement dans le respect de la législation en vigueur sur votre marché, y compris celle applicable à la circulation routière, et ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins illégales. Vous êtes toujours responsable en dernier ressort de la sécurité et de la légalité de l'utilisation des Services et du véhicule Polestar.

2.2.7

L'utilisation et la création d'un compte requis dans le cadre des Services sous une fausse identité ou au moyen d'informations incorrectes sont interdites et peuvent également constituer une infraction pénale.

2.2.8

Certains Services (tels que, sans s'y limiter, votre Polestar ID) peuvent nécessiter l'utilisation d'un mot de passe, auquel cas il vous incombe de choisir un mot de passe que des tiers auront des difficultés à découvrir. Nous nous réservons le droit de définir des critères relatifs à ce qui constitue un mot de passe suffisamment sécurisé. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et ne devez en aucun cas le divulguer à des tiers. Vous devez immédiatement modifier votre mot de passe si vous soupçonnez qu'un tiers en a pris connaissance d'une manière non autorisée. Veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse https://www.polestar.com/fr/support/ si vous soupçonnez qu'un tiers a accédé sans y être autorisé à l'un des Services au moyen de votre Polestar ID.

2.3 Déclarations et garanties

2.3.1

Vous attestez que toutes les informations que vous nous avez fournies sont véridiques et exactes. Vous reconnaissez et convenez que nous vous contacterons et communiquerons avec vous au moyen de l'adresse électronique, du numéro de téléphone (y compris par SMS) ou de tout autre moyen de communication que vous nous avez fourni. Il vous incombe donc de tenir à jour, à tout moment, les coordonnées que nous détenons à votre sujet et de contacter notre service clientèle dans les plus brefs délais en cas de modification de l'une de vos coordonnées.

2.3.2

Vous déclarez et garantissez que vous ne vendrez, ne transférerez ou n'exporterez pas les Services, ne concéderez pas de sous-licence les concernant et ne les mettrez pas à la disposition, en tout ou partie (y compris, sans s'y limiter, tout logiciel), d'une « Personne figurant sur une liste », c'est-à-dire une personne, une société, une entité ou une organisation figurant sur une liste de sanctions ou de toute autre manière soumise à des sanctions économiques imposées par l'Union européenne (« UE »), par les États-Unis d'Amérique (« USA »), par les Nations unies (« ONU ») ou par toute autre autorité publique compétente, le cas échéant, ou de toute personne détenue ou contrôlée par un telle Personne figurant sur une liste, ou agissant en son nom ou pour son compte. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n'agissez pas pour le compte ni au nom d'une personne résidant ou sise à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Russie, en Syrie ou dans la région de la Crimée en Ukraine, que vous ne vendrez, ne fournirez et ne transférerez pas les Services, en tout ou partie (y compris, sans s'y limiter, tout logiciel) à une telle personne et que vous n'accordez à pas de sous-licence concernant les Services à une telle personne. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez également que vous ne résidez pas dans un tel pays ni ne figurez sur une telle liste.

2.4 Internet ou réseau mobile

2.4.1

La fonctionnalité de certains Services requiert un accès à l'internet ou au réseau mobile. Le véhicule Polestar bénéficie d'un accès à l'internet qui vous permet d'utiliser les Services pendant une période initiale. Après cette période initiale, un abonnement peut être requis pour accéder aux fonctions pertinentes de ces Services.

2.4.2

L'accès à l'internet par l'intermédiaire du véhicule Polestar est conditionné par l'acceptation des conditions générales du prestataire de services de télécommunication concerné. En outre, le prestataire de services de télécommunication peut exiger que vous vous soumettiez à une procédure de vérification comprenant un contrôle obligatoire de connaissance du client. Dans le cadre de cette procédure, certains documents et informations à caractère personnel doivent être mis à disposition du prestataire de services de télécommunication. Il pourra dans certains cas vous être demandé de fournir des documents supplémentaires aux fins de la procédure d'identification.

2.5 Polestar ID

2.5.1

L'utilisation de nombreux Services nécessite de disposer d'un Polestar ID actif. Le Polestar ID est un compte unique, personnel et non transférable qui offre accès aux Services disponibles dans l'écosystème Polestar. L'inscription aux fins de l'obtention d'un Polestar ID et l'utilisation de ce dernier sont gratuites. Certains Services, l'application Polestar par exemple, peuvent nécessiter l'association de votre Polestar ID à votre véhicule Polestar.

2.5.2

En créant un Polestar ID, vous confirmez que les informations que vous nous avez fournies sont et demeureront exactes, et que vous avez créé le Polestar ID en vue de l'utiliser dans le respect des présentes Conditions. La création ou l'utilisation d'un Polestar ID ou de tout autre Service sous une identité fausse ou fictive ou au moyen d'informations inexactes, fausses ou trompeuses, est strictement interdite et peut constituer une infraction pénale en vertu de la législation applicable.

2.5.3

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de désactiver immédiatement et de supprimer définitivement votre compte Polestar ID en cas de violation de la clause 2.5.2 ou d'inactivité de votre Polestar ID pendant une période prolongée.

2.5.4

Vous confirmez également que nous sommes autorisés à vous contacter à l'adresse électronique que vous avez fournie à l'enregistrement de votre Polestar ID. Nous utiliserons cette adresse électronique à des fins de marketing direct uniquement dans les limites définies par la législation applicable en matière de protection des données et de communications électroniques. Par conséquent, nous pourrons vous envoyer des documents de marketing concernant des produits ou services semblables à ceux que vous avez déjà achetés dans la mesure où vous n'avez pas choisi de ne pas les recevoir. À défaut, nous procéderons à ces envois uniquement lorsque vous y avez expressément consenti. Pour plus d'informations concernant la manière dont nous traitons les données à caractère personnel vous concernant à des fins de marketing, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'égard des clients.

2.6 Conducteur principal / changement de propriétaire

2.6.1

Vous devez être Conducteur principal (tel que défini ci-dessous) ou avoir obtenu le consentement explicite et incontestable du Conducteur principal en vue d'utiliser un Service lié de quelque manière que ce soit à un véhicule Polestar spécifique. L'expression « Conducteur principal » désigne toute personne légalement habilitée à disposer d'un véhicule Polestar. Le propriétaire enregistré d'un véhicule Polestar ou un utilisateur autorisé en vertu d'un contrat de location ou du consentement du propriétaire est donc Conducteur principal. Polestar se réserve le droit de vérifier à tout moment si vous êtes le Conducteur principal ou si vous avez obtenu le consentement du Conducteur principal aux fins de l'utilisation des Services.

2.6.2

Certains Services et fonctions mis à disposition par Polestar peuvent affecter des utilisateurs du véhicule Polestar ou d'un appareil connecté autres que le Conducteur principal. Il incombe au Conducteur principal de veiller à ce que les autres utilisateurs soient informés de la manière dont sont traitées les données à caractère personnel les concernant en mettant à leur disposition notre Déclaration de confidentialité (figurant dans la section 7).

2.6.3

Si, pour quelque raison que ce soit, vous cessez d'être le Conducteur principal d'un véhicule Polestar, vous êtes tenu de désactiver promptement tous les Services associés à ce véhicule Polestar en procédant à une « réinitialisation aux paramètres d'usine ». Vous devez également dissocier votre Polestar ID du véhicule Polestar. Le manuel de l'utilisateur (https://www.polestar.com/fr/manual/) contient davantage d'informations concernant la désactivation des Services. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse https://www.polestar.com/fr/support/contact/.

Dans le cas où nous aurions connaissance d'un changement de Conducteur principal d'un véhicule Polestar auquel sont associés un ou plusieurs Polestar ID, nous pourrons bloquer ou désactiver ces associations à moins que vous ne soyez en mesure de prouver que vous êtes le Conducteur principal ou que vous avez obtenu le consentement du Conducteur principal en vue de continuer d'utiliser votre Polestar ID en lien avec le véhicule Polestar.

3. Réservation numérique

3.1 Qu'est-ce que la Réservation numérique ?

3.1.1

La Réservation numérique est un Service proposé par Polestar et accessible lorsque vous êtes connecté à votre compte sur polestar.com. Il vous permet de prendre rendez-vous pour l'entretien de votre véhicule Polestar.

3.1.2

Les termes pertinents dans le cadre de la Réservation numérique sont définis comme suit :

a) On entend par « réservation numérique » chacune des demandes séparées et confirmées d'entretien.

b) On entend par « entretien » les services d'entretien spécifiques qui seront déterminés et convenus entre vous et Polestar ou un atelier partenaire concernant votre véhicule Polestar, par exemple l'entretien courant, l'entretien sous garantie, etc.

c) On entend par « atelier partenaire » une entreprise indépendante de Polestar fournissant des services d'entretien ou d'autres services techniques, y compris le service d'enlèvement et de livraison (Pick-up & Delivery, tel que défini ci-dessous à la section 3).

3.1.3

Polestar ne procède à aucune tâche d'entretien par l'intermédiaire de la Réservation numérique. Cette dernière n'est qu'une plateforme technique qui vous permet de prendre rendez-vous pour l'entretien de votre véhicule Polestar dans un atelier partenaire.

3.1.4

Le service d'enlèvement et de livraison implique l'intervention d'un employé ou d'un sous-traitant d'un atelier partenaire qui se rend dans un lieu convenu à une date et à une heure convenues afin de récupérer et de restituer votre véhicule Polestar.

3.1.5

Il vous faudra convenir avec le détaillant de conditions supplémentaires concernant un éventuel véhicule de remplacement si l'atelier partenaire se propose de vous prêter un tel véhicule.

3.1.6

Vous pouvez gérer vos réservations numériques sur polestar.com lorsque vous êtes connecté à votre compte. La gestion d'une réservation numérique comprend les tâches suivantes :

a) Annuler un rendez-vous déjà pris en ligne ;
b) Fixer un nouveau rendez-vous.

3.2 Consultation des détails de votre rendez-vous – interactions avec le prestataire de services

3.2.1

L'utilisation de la Réservation numérique est gratuite.

3.2.2

Entretien : À moins que vous n'ayez acquis votre véhicule Polestar directement auprès de Polestar :

a) Tous les travaux réalisés sur votre véhicule Polestar par le détaillant font l'objet d'un contrat distinct entre vous et le détaillant.

3.3

La Réservation numérique n'est qu'une plateforme technique qui vous permet de prendre rendez-vous pour l'entretien. Les réclamations liées à la Réservation numérique, au service d'enlèvement et de livraison, à l'entretien ou à tout autre service fourni par un atelier partenaire ou par un conducteur, ou qui en découlent, sont exclusivement traitées par vous et par l'atelier partenaire, et Polestar ne peut, dans la mesure où la loi l'autorise, être tenue pour responsable d'un quelconque dommage ou perte. L'atelier partenaire endosse toujours la responsabilité des actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants.

3.4

Vous pouvez annuler l'utilisation de la Réservation numérique en vous connectant à votre compte Polestar, en contactant le service clientèle ou en vous adressant directement à l'atelier.

4. Services de tiers

4.1

Polestar peut recourir à des tiers en vue de fournir, en tout ou partie, certains services. Dans ce cas, Polestar demeure responsable du Service à votre égard, sauf stipulation contraire des présentes Conditions ou d'un accord conclu entre vous et Polestar.

4.2

En outre, Polestar peut également mettre à votre disposition des services de tiers. Les services de tiers sont des services mis à disposition par un tiers indépendant en vertu de conditions distinctes qui sont convenues entre vous et ledit tiers, telles que définies dans la section 2.1 relative aux Conditions de tiers, et qui ne figurent pas dans les présentes Conditions.

Lesdites Conditions de tiers recouvrent notamment, entre autres, les conditions suivantes. La liste de services de tiers ci-dessous n'est toutefois pas exhaustive, et vous pourriez être soumis à d'autres Conditions de tiers en lien avec d'autres services de tiers.

4.3 Services automobiles de Google

Votre véhicule Polestar intègre les services de Google, ce qui implique que le système d'infodivertissement du véhicule Polestar utilise le système d'exploitation Android Automotive ainsi des services automobiles de Google tels que Google Maps, l'Assistant Google et le Google Play Store. Le système d'infodivertissement offre également la possibilité de se connecter avec un compte Google. Google est responsable de la prestation de ces services, et votre utilisation de ceux-ci est régie par les Conditions d'utilisation de Google ainsi que par les Conditions d'utilisation de Google Maps.

4.4 Polestar Charge

4.4.1

Polestar Charge est une application mise à disposition par un tiers, à savoir Plugsurfing GmbH (« Plugsurfing »), qui vous permet de localiser les stations de recharge publiques afin de recharger votre véhicule électrique.

4.4.2

Cette application constitue un service de tiers soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité de Plugsurfing, en sus des présentes Conditions. En vue d'utiliser l'application, vous devez accepter les conditions de Plugsurfing, qui vous seront présentées par la fonction de recharge dans l'édition Polestar de l'application Plugsurfing. Lors de l'inscription, un compte sera créé à votre nom auprès de Plugsurfing, et Plugsurfing vous facturera directement l'utilisation du réseau public de recharge des véhicules électriques. Si vous disposez déjà d'un compte auprès de Plugsurfing, vous ne serez pas en mesure de l'utiliser par l'intermédiaire de l'application Polestar Cars.

4.4.3

Veuillez nous contacter si vous rencontrez des problèmes ou si vous avez des questions concernant la recharge publique des véhicules électriques. Le cas échéant, nous vous mettrons en relation avec Plugsurfing. La recharge publique des véhicules électriques est disponible uniquement sur certains marchés.

4.4.4

Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité relative à l'application Polestar Cars ainsi que la politique de confidentialité de Plugsurfing pour plus d'informations concernant la manière dont les informations à caractère personnel vous concernant sont traitées.

5. Services d'achat

5.1

L'accès à certains Services peut nécessiter le paiement d'une redevance, ainsi qu'il est précisé dans les Conditions spécifiques applicables et dans la documentation. L'utilisation de certains Services peut également nécessiter un abonnement. À cet effet, la prestation des Services est réalisée sur le site web spécifique de Polestar accessible à l'adresse suivante : https://www.polestar.com/shop/extras/.

5.2

En ce qui concerne les services de tiers, notre principal rôle consiste à les mettre à votre disposition. Vous reconnaissez que l'utilisation du service d'un tiers peut être soumise à des Conditions de tiers convenues entre vous et ledit tiers. Vous pouvez être tenu de procéder à un paiement et/ou d'accepter les Conditions de tiers en vue d'utiliser le service d'un tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité de tels services de tiers, à leur fonctionnement ou au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de leur utilisation. Vous reconnaissez également que tout traitement de données à caractère personnel vous concernant par le tiers peut être soumis à des Conditions de tiers.

5.3 Droit de résiliation

5.3.1

Vous êtes en droit de résilier votre Contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion.

5.3.2

En vue d'exercer votre droit de résiliation, vous devez nous signifier votre décision de résilier le Contrat par une déclaration explicite. À cette fin, vous pouvez nous envoyer votre décision de résiliation par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou nous contacter à l'adresse suivante : https://www.polestar.com/fr/support/contact/. Vous pouvez utiliser ce formulaire https://www.polestar.com/fr/legal/terms-conditions/consumer-withdrawal-form/ afin de demander la résiliation, mais cela n'est pas obligatoire.

5.3.3

Si vous décidez de résilier le Contrat conformément aux conditions susmentionnées, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais l'intégralité des paiements que nous avons reçus de votre part en lien avec le Contrat. Si vous avez utilisé le Service avant d'exercer votre droit de résiliation, nous pourrons déduire du montant remboursé un montant raisonnable correspondant à l'usage que vous avez fait du Service.

5.3.4

Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale. Aucun frais ne vous sera facturé dans le cadre du remboursement.

5.3.5

Aucune stipulation des présentes Conditions n'affecte vos droits légaux, qu'il s'agisse de votre droit de rétractation, de votre droit à la garantie légale ou de tout autre droit. Veuillez nous contacter à l'adresse https://www.polestar.com/fr/support/contact/ pour exercer votre droit à la garantie légale.

5.4 Abonnements et renouvellements

5.4.1

Il est possible, sur certains marchés, de souscrire un abonnement à un Service qui est automatiquement renouvelé, par exemple tous les mois. Sur d'autres marchés, l'abonnement est disponible uniquement pour des périodes fixes, par exemple pour un trimestre ou pour un an.

5.4.2

Dans le cas d'un abonnement fixe, celui-ci vous sera facturé à l'avance, et il ne sera pas automatiquement renouvelé. Vous pouvez exercer votre droit de résiliation du Service si vous avez souscrit un abonnement fixe, auquel cas vous bénéficierez d'un remboursement.

5.4.3

Si vous avez souscrit un abonnement renouvelable (autre qu'un abonnement renouvelable annuel), il vous sera facturé à l'avance pour la période d'abonnement concernée. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, et celui-ci prendra fin au début de la période d'abonnement suivante, sous réserve de votre (https://www.polestar.com/fr/legal/terms-conditions/consumer-withdrawal-form/)(dans un délai de 14 jours à compter du début de votre abonnement), auquel cas vous bénéficierez d'un remboursement.

5.4.4

Si vous avez souscrit un abonnement annuel renouvelable, il vous sera facturé à l'avance. Vous pouvez exercer votre (https://www.polestar.com/fr/legal/terms-conditions/consumer-withdrawal-form/) dans un délai de 14 jours à compter du début de la nouvelle période d'abonnement, auquel cas vous bénéficierez d'un remboursement.

6. Abonnements et renouvellements

6.1 Licence d'utilisation et droits de propriété intellectuelle

6.1.1

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu des Services, y compris, sans s'y limiter, tout logiciel, sont notre propriété exclusive ou celle de nos affiliés et/ou de nos donneurs de licence. Aucun droit en matière de propriété intellectuelle ne vous est accordé, sauf stipulation contraire des présentes Conditions ou de Conditions spécifiques applicables.

6.1.2

Nous vous accordons une licence d'utilisation personnelle concernant le contenu des Services et les logiciels qui leur sont associés. Cette licence, qui peut inclure des droits de propriété intellectuelle, est non exclusive et, sauf stipulation contraire des présentes Conditions, incessible. La licence ne peut être utilisée qu'aux fins et conformément aux restrictions d'utilisation spécifiées dans les présentes Conditions ou dans les Conditions spécifiques applicables.

6.1.3

À moins que la loi ne vous y autorise, il vous est interdit de décompiler, de rétroconcevoir ou de modifier le logiciel associé aux Services et à leur contenu, de tenter d'en dériver le code source et de créer des œuvres qui en sont dérivées. Toute violation de cette restriction ou tout autre manquement à l'une des conditions de la présente licence peut entraîner la suspension ou la résiliation de la fourniture des Services.

6.1.4

Sauf indication contraire, les marques, les logos d'entreprise, les noms de domaine et les emblèmes sont protégés par nos droits de marque, par ceux de nos donneurs de licence ou, le cas échéant, par ceux de tiers.

6.1.5

La présente licence expire lorsque le Contrat, les présentes Conditions ou des Conditions spécifiques prennent fin, ou lorsque vous cessez d'utiliser un Service donné ou l'ensemble des Services.

6.2 Liens vers des sites web ou des ressources de tiers

6.2.1

Les Services peuvent contenir des liens vers des applications ou sites web de tiers. Nous mettons ces liens à disposition uniquement à des fins de commodité et déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux produits ou aux services proposés sur ces sites web ou accessibles par leur intermédiaire. La présence d'un lien n'implique pas que nous cautionnons le site web concerné.

6.2.2

Ce qui précède s'applique également à toute décision ou mesure prise par vous sur la base des Services. Nous prenons des mesures raisonnables en vue de protéger vos appareils et systèmes des virus, des « vers », des logiciels malveillants, des logiciels espions, des « chevaux de Troie » et des autres codes ou programmes nuisibles dans le cadre de la fourniture des Services. Nous ne garantissons toutefois pas qu'ils n'existent pas et n'affectent pas vos appareils et systèmes.

6.3 Conditions supplémentaires applicables aux applications disponibles dans la boutique en ligne

6.3.1

Si vous avez accédé à des Services ou téléchargé ceux-ci au moyen d'une application (« Application mise à disposition par Polestar ») provenant d'une boutique d'applications ou d'une plateforme de distribution (tels que l'Apple Store, Google Play ou l'Amazon Appstore) (chacune de ces boutiques ou plateforme constituant un « Fournisseur de l'application »), vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

a) L'Application mise à disposition par Polestar doit être exclusivement utilisée dans le respect des conditions d'utilisation stipulées par le Fournisseur de l'application. De surcroît, les présentes Conditions ont été convenues entre vous et nous, et non avec le Fournisseur de l'application, et nous assumons donc, en ce qui concerne l'Application mise à disposition par Polestar, l'entière responsabilité vis-à-vis de vous, indépendamment de toute relation avec le Fournisseur de l'application. Par conséquent, le Fournisseur de l'application n'est pas dans l'obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance relatifs à l'Application mise à disposition par Polestar.

b) Si l'Application mise à disposition par Polestar ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer le Fournisseur de l'application et soumettre votre demande directement à celui-ci. Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, le Fournisseur de l'application décline toute autre responsabilité en matière de garantie concernant l'Application mise à disposition par Polestar.

6.3.2

Par ailleurs, si vous utilisez une Application mise à disposition par Polestar et conçue pour un usage sur un appareil mobile Apple iOS (« Application iOS ») :

a) vous convenez que Polestar, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation émanant de votre part ou d'un tiers concernant l'application iOS ou votre possession et/ou utilisation de l'Application iOS, y compris, sans s'y limiter : (i) des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application iOS ne respecte pas des exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) des réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou d'une législation semblable, toutes ces réclamations étant régies exclusivement par les présentes Conditions et par toute loi applicable à nous en tant que fournisseur de l'Application iOS.

b) vous convenez que Polestar, et non Apple, porte, dans la mesure requise par les présentes Conditions, la responsabilité de prendre les mesures en matière d'enquête, de défense, de règlement et d'acquittement concernant toute réclamation de tiers pour violation de la propriété intellectuelle liée à l'application iOS ou à votre possession et utilisation de celle-ci.

c) vous déclarez et garantissez (i) ne pas résider dans un pays faisant l'objet d'un embargo imposé par les autorités des États-Unis d'Amérique ou ayant été désigné comme « soutien du terrorisme » par les autorités des États-Unis d'Amérique ; (ii) ne pas figurer sur une quelconque liste d'interdiction ou de restriction publiée par les autorités des États-Unis d'Amérique.

d) vous acceptez de respecter toutes les Conditions de tiers applicables dans le cadre de l'utilisation de notre Application iOS (vous ne devez par exemple pas enfreindre les conditions de votre prestataire de services de réseau sans fil dans le cadre de l'utilisation de l'Application iOS).

e) vous convenez qu'Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions en ce qui concerne votre licence de l'Application iOS. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple sera en droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en ce qui concerne votre licence de l'Application iOS en tant que bénéficiaire tiers.

7. Votre vie privée

7.1

Nous traiterons des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de la prestation des Services. Tout traitement sera effectué dans le respect de la législation applicable ainsi que de notre Politique de confidentialité à l'égard des clients et de toute autre déclaration de confidentialité applicable, disponibles sur notre site web ( Privacy | Polestar). Veuillez lire ces documents, car ils présentent, entre autres, les types de données à caractère personnel que nous collectons de votre part et à partir de vos produits et services, la manière dont nous pouvons utiliser ces données, les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter ces données, ainsi que vos droits en matière de confidentialité.

7.2

Si un service est fourni par un tiers extérieur à Polestar, ce tiers peut être considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de la prestation du service concerné.

7.3

En cas de vente, de transfert, de location ou de cession de votre véhicule Polestar ou appareil connecté, il vous incombe à titre exclusif de dissocier votre Polestar ID du véhicule Polestar et de supprimer les informations vous concernant présentes dans le véhicule Polestar ou dans tout appareil connecté.

8. Sécurité des informations vous concernant

8.1

Polestar attache une grande importance à la sécurité et reconnaît qu'il importe de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations vous concernant. Nous nous efforçons de mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés en matière de sécurité destinés à protéger les services et les informations vous concernant de tout accès, utilisation, divulgation, altération et destruction non autorisés.

8.2

Aucune méthode de transmission technique ne peut toutefois être considérée comme entièrement sûre. Bien que nous nous efforcions de recourir à des moyens commercialement acceptables en vue de protéger vos informations, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue ni garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à surmonter nos mesures de sécurité ou à utiliser les informations vous concernant à des fins inappropriées. Il vous incombe d'entretenir la confidentialité de vos mots de passe et de vos identifiants de compte.

8.3

Pour plus d'informations concernant les pratiques de divulgation responsables de Polestar, veuillez consulter notre page consacrée à la divulgation des vulnérabilités à l'adresse suivante : https://www.polestar.com/global/vulnerability-disclosure/

9. Données générées

9.1 Utilisation convenue des données par Polestar

9.1.1

La présente section s'applique aux voitures et aux autres produits connectés que nous commercialisons dans l'Espace économique européen ainsi qu'à tous les services associés à ces produits connectés, qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l'utilisation des données (« règlement sur les données »), tels que figurant dans l'Avis sur les données (« Produits connectés » et « Services connexes », respectivement). La présente section régit, dans les limites qu'impose le règlement sur les données, votre droit d'accès aux données générées par votre utilisation des Produits connectés et des Services connexes (« Données générées ») ainsi que l'utilisation que nous en faisons. En ce qui concerne le traitement de données constituant des données à caractère personnel vous concernant, veuillez consulter la section 7 intitulée « Votre vie privée » ci-dessus.

9.1.2

Nous nous engageons à utiliser les Données générées exclusivement aux fins suivantes :

a) exécution du Contrat ainsi que de tout autre accord que nous avons conclu avec vous ;

b) fourniture d'une assistance, d'une garantie ou de services semblables ou évaluation de vos réclamations ou de celles d'un tiers concernant les Produits connectés (par exemple, en cas de dysfonctionnement des Produits connectés) ou les Services connexes ;

c) mise à disposition de toute fonction ou caractéristique des Produits connectés ou des Services connexes nécessaire à leur utilisation ;

d) suivi et assurance du bon fonctionnement, de la sécurité et de la sûreté des Produits connectés ou des Services connexes, ainsi que contrôle de la qualité ;

e) amélioration du fonctionnement des Produits connectés ou des Services connexes ;

f) développement de nouveaux produits ou services par Polestar, par des tiers agissant pour le compte de Polestar (c'est-à-dire lorsque Polestar détermine les tâches à confier à ces tiers ainsi que les avantages en résultant), en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés à but spécifique (telles que des coentreprises) ;

g) agrégation des Données générées avec d'autres données ou création de données dérivées, à toute fin légale, y compris dans le but de vendre ou de mettre à la disposition de tiers ces données agrégées ou dérivées, à condition que ces données ne permettent pas de déterminer avec précision les données transmises à Polestar en provenance des Produits connectés sans une base juridique appropriée, ni à un tiers de dériver ces données des jeux de données sans base juridique appropriée ; et

h) toute autre finalité à laquelle vous avez expressément consenti.

9.1.3

Nous n'utiliserons pas les Données générées afin d'en tirer des informations concernant votre situation économique, vos actifs et méthodes de production ou votre utilisation des Produits connectés et des Services connexes d'une manière susceptible de nuire à votre position commerciale sur les marchés sur lesquels vous menez des activités.

10. Communication de données générées à des tiers et utilisation de services de traitement

10.1 Accès de tiers et utilisation des Services aux fins convenues

10.1.1

Nous pouvons communiquer des Données générées à des tiers :

a) si les données générées sont utilisées par le tiers exclusivement afin :

i. d'aider Polestar à atteindre les objectifs autorisés par la clause 9.1.2 ci-dessus concernant l'utilisation convenue des Données générées par Polestar ;

ii. de réaliser, en collaboration avec Polestar ou par l'intermédiaire de sociétés à but spécifique, les objectifs autorisés tels que stipulés à la section 9.1.2 ; et

b) si le contrat que nous avons passé avec le tiers engage ce dernier :

a) à ne pas utiliser les Données générées à des fins ou d'une manière allant au-delà de l'utilisation autorisée telle que stipulée au point 9.2.1a) ci-dessus ;

b) à respecter la clause 9.1.3 ;

c) à prendre des mesures de protection appropriées ; et

d) à ne pas communiquer les Données générées à d'autres tiers à moins que vous n'ayez consenti de manière générale ou spécifique à un tel transfert ou à moins qu'une telle communication des Données générées soit nécessaire aux fins de la clause 9.1.1 ci-dessus. En cas de transfert à d'autres tiers, nous devons exiger du tiers auquel nous avons communiqué des Données générées qu'il inclue les clauses correspondant aux points a) à d) aux contrats qu'il passe avec les destinataires de ces données.

10.1.2

Polestar peut à tout moment recourir à des services de traitement, par exemple des services d'informatique en nuage (y compris une infrastructure-service, une plateforme-service et un logiciel-service), à des services d'hébergement ou à des services semblables afin de parvenir aux fins convenues telles que précisées dans la clause 9.1.2. Les tiers peuvent également utiliser de tels services en vue de parvenir aux fins convenues telles que précisées au point 9.1.2 a).

10.2 Votre accès aux Données générées et aux données à caractère personnel

10.2.1

Afin de garantir que vous puissiez exercer votre droit d'accès aux Données générées et aux données à caractère personnel conformément au règlement sur les données, il est impératif que vous soyez connecté à votre compte Polestar lors de l'utilisation des Produits connectés et des Services connexes. Nous ne pouvons garantir l'accès à l'intégralité des Données générées ou des données à caractère personnel vous concernant si vous n'êtes pas connecté à votre compte lors de l'utilisation des Produits connectés et des Services connexes. Veuillez consulter la Déclaration relative aux données afin d'obtenir davantage d'informations concernant l'exercice de vos droits relatifs aux Données générées.

10.3 Utilisation et communication par vos soins des Données générées

10.3.1

Vous pouvez utiliser les Données générées que nous mettons à votre disposition sur demande à toute fin légale et/ou communiquer librement ces données, ce sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous.

10.3.2

Vous vous engagez à vous abstenir :

a) d'utiliser les Données générées en vue de développer un produit connecté concurrent des Produits connectés ou de communiquer les Données générées à un tiers dans cette intention ;

b) d'utiliser les Données générées au vue d'en tirer des informations concernant la situation économique, les actifs et les méthodes de production de Polestar ;

c) de recourir à des moyens coercitifs en vue d'accéder à des Données générées ou, à cette fin, d'exploiter de manière abusive les failles de notre infrastructure technique destinée à protéger ces données ;

d) de communiquer les Données générées à un tiers considéré comme contrôleur d'accès en vertu de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925, ou

e) d'utiliser les Données générées à des fins qui contreviennent au droit de l'Union européenne ou au droit national applicable.

10.4 Transfert d'utilisation

10.4.1

Lorsque vous transférez contractuellement (i) la propriété des Produits connectés, (ii) vos droits temporaires d'utilisation des Produits connectés et/ou (iii) vos droits de transférer les Services connexes à une personne physique ou morale subséquente (« Utilisateur subséquent ») et perdez de ce fait le statut d'utilisateur en vertu du règlement sur les données, vous vous engagez à veiller à ce que l'Utilisateur subséquent ne puisse pas utiliser votre compte. Veuillez consulter la clause 2.6.3 pour obtenir des informations concernant la manière de dissocier votre Polestar ID des Produits connectés en cas de changement de propriétaire.

10.4.2

Les droits de Polestar d'utiliser les Données générées associées aux Produits connectés ou aux Services connexes qui ont été générées avant le transfert ne seront pas affectés par ce dernier. En d'autres termes, les droits et obligations liés aux Données générées transférés en vertu du Contrat avant le transfert continueront de valoir après le transfert.

10.5 Utilisateurs multiples

10.5.1

Lorsque vous accordez un droit d'utilisation des Produits Connectés et/ou des Services connexes à une autre partie (« Utilisateur supplémentaire ») tout en conservant votre qualité d'utilisateur en vertu du règlement sur les données, vous vous engagez à veiller à ce que l'Utilisateur supplémentaire n'ait pas accès à votre compte.

10.5.2

Vous vous engagez également à veiller à ne pas être connecté au compte d'un Utilisateur supplémentaire lorsque vous utilisez les Produits connectés ou les Services connexes.

10.6 Polestar agissant en qualité de destinataire des données

Si vous demandez à un tiers détenteur de données de nous fournir des données vous concernant facilement accessibles, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement sur les données, nous traitons, en qualité de destinataire des données, les données vous concernant conformément à la clause 9.1.2 et communiquons ces données conformément à la clause 10.3.

11. Conditions juridiques

11.1 Modifications des Conditions, des Conditions spécifiques ou des Services

11.1.1

Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou les Conditions spécifiques de temps à autre. Nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance si cette modification est substantielle ou si elle a des conséquences sur vos obligations ou sur les nôtres. Il pourra vous être demandé d'accepter les conditions dans leur version modifiée avant de continuer d'utiliser les Services. Si vous continuez d'utiliser les Services, il sera considéré que vous avez accepté les modifications.

11.1.2

Nous pouvons ajouter des Services, des fonctions ou des caractéristiques aux Services ou en supprimer, nous pouvons cesser, en tout ou en partie, de fournir ou de donner accès à des Services spécifiques et nous pouvons modifier de manière générale les Services ou l'accès à ceux-ci afin de garantir leur utilité et leur mise à jour.

11.1.3

Vous êtes en droit de cesser d'utiliser les Services et de résilier les présentes Conditions ainsi que les Conditions spécifiques en vertu de la clause 11.5 si vous n'acceptez pas les modifications apportées au Conditions, aux Conditions spécifiques et/ou aux Services.

11.2 Clauses de non-responsabilité

11.2.1

Les Services et l'ensemble de leur contenu sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité » dans tout la mesure permise par la loi. Nous ne vous garantissons aucune disponibilité. Nous pouvons à tout moment effectuer, en lien avec les Services, des travaux de maintenance qui résultent en une limitation de l'accès aux Services ou en la suspension des Services. En outre, nous ne formulons aucune garantie relativement aux Services, y compris, sans s'y limiter, des garanties implicites d'exhaustivité, d'exactitude, de qualité satisfaisante et d'aptitude à un usage particulier.

11.2.2

En ce qui concerne les Services qui consistent en un logiciel ou contiennent un logiciel, nous pouvons de temps à autre procéder à des mises à jour de sécurité ainsi qu'à d'autres mises à jour nécessaires afin de garantir que les Services continuent de fonctionner comme prévu. Ces mises à jour peuvent être effectuées à distance ou manuellement, et les mises à jour manuelles nécessitent que vous confiiez le véhicule Polestar à un réparateur agréé par Polestar. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts ou erreurs résultant d'un défaut d'installation si vous n'installez pas ces mises à jour dans le délai prescrit ou dans tout autre délai fixé par la loi.

11.2.3

Nous respectons les normes et processus du secteur afin de prévenir l'introduction de virus, de logiciels malveillants et d'attaques malveillantes susceptibles de porter atteinte aux Services. Nous ne pouvons toutefois garantir que les Services seront entièrement exempts de virus ou de logiciels malveillants. Nous déclinons toute responsabilité quant à la présence de virus ou de logiciels malveillants ainsi qu'aux dommages qu'ils pourraient provoquer ou aux pertes que vous pourriez subir, directement ou indirectement, en raison d'un virus issu des Services.

11.2.4

Sauf stipulation contraire du Contrat et dans la mesure où la loi l'autorise, ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées ne serons responsables envers vous ou envers un tiers pour tout dommage résultant de la fourniture des Services ou de tout litige, controverse ou réclamation découlant de vos actions ou omissions.

11.2.5

Les Services peuvent varier en fonction de l'accès dont vous disposez à un appareil donné (par exemple des appareils mobiles ou des ordinateurs équipés de logiciels et de systèmes d'exploitation spécifiques). Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir un Service si votre appareil n'est pas doté des caractéristiques techniques requises ou ne satisfait pas aux exigences stipulées dans le Contrat ou dans des Conditions de tiers concernant ledit Service.

11.2.6

Les Services peuvent également varier selon le modèle et l'année du véhicule Polestar, votre pays de résidence, le lieu d'immatriculation, la vente et l'utilisation du véhicule Polestar, votre langue maternelle, l'opérateur de réseau mobile, le système d'infodivertissement et les prestataires de services d'application. Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir un Service si le véhicule Polestar n'est pas doté des caractéristiques techniques requises, si vous n'avez pas effectué les mises à jour ou réparations de la voiture qui relèvent de votre responsabilité ou si vous ne respectez pas les exigences stipulées dans le Contrat ou dans des Conditions de tiers concernant ledit Service.

11.2.7

Nous mettons à disposition des informations concernant nos Services et toute exigences applicable. Il vous est recommandé de les lire avant d'acheter des Services ou de souscrire un abonnement.

11.2.8

Les liens établis entre le véhicule Polestar et un Service ou entre différents Services peuvent être désactivés à tout moment, conformément aux indications figurant dans la documentation.

11.2.9

En ce qui concerne les services de véhicule à distance, qui sont des services sans fil associés à votre véhicule Polestar et fournis par l'intermédiaire de l'application Polestar dans l'objectif de vous aider, vous et vos passagers, en cas d'accident ou de vol, de tels services : (a) ne constituent pas un contrat d'assurance, et Polestar n'assume aucune responsabilité envers une compagnie d'assurance concernant votre véhicule Polestar, (b) ne sont pas destinés à remplacer tout autre équipement antivol installé dans votre véhicule Polestar, (c) ne se substituent à aucun service d'urgence national ou régional à votre disposition, et (d) doivent être utilisés conformément à l'ensemble de la réglementation applicable et ne doivent pas être utilisés pour porter atteinte à la vie privée de quiconque. Polestar ne formule aucune garantie en matière de récupération d'un véhicule volé. Si Polestar prend connaissance d'une utilisation illégale des services de véhicules à distance ou d'une atteinte à la vie privée d'une personne au moyen de ces services, Polestar peut, à sa seule discrétion, mettre fin avec effet immédiat à la fourniture desdits services.

11.2.10

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, une condition, un droit ou un recours implicite ou imposé en vertu d'une loi applicable qui ne peut être légalement exclu, restreint ou modifié.

11.2.11

Sauf exigence contraire de la législation applicable, le propriétaire ou le Conducteur principal d'un véhicule Polestar n'est pas en droit d'accéder aux informations relatives aux propriétaires antérieurs, aux Conducteurs principaux antérieurs ou aux Polestar ID précédemment associés au véhicule Polestar.

11.3 Exclusion de garantie

11.3.1

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions et dans la mesure où la loi l'autorise, ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées ne serons responsables envers vous ou envers un tiers pour tout dommage résultant de la fourniture des Services ou de tout litige, controverse ou réclamation découlant de vos actions ou omissions ou de la fourniture des Services ou y afférent. Les réclamations découlant d'un Service de tiers ou y afférentes sont exclusivement résolues entre vous et ledit tiers. Dans la mesure où la loi l'autorise, Polestar ne peut être tenue pour responsable d'une perte ou d'un dommage en résultant.

11.3.2

Les Services et leur contenu sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, l'assurance que les services ou leur contenu répondront à vos exigences ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans défaut, ou en ce qui concerne la qualité, l'exactitude, la ponctualité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité des Services ou de leur contenu. Sans préjudice de ce qui précède, nous et nos affiliés déclinons expressément toute garantie, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, d'absence d'interférence ou d'intrusion, ainsi que toute garantie relative à la vente ou à l'utilisation à des fins commerciales.

11.3.3

11.3.5

Le contenu et la disponibilité des Services peuvent varier selon votre véhicule Polestar et/ou son modèle, votre pays de résidence, le pays d'origine du véhicule Polestar, l'opérateur de réseau mobile et le ou les prestataires de services. Les Services peuvent également varier en fonction des caractéristiques techniques de l'appareil lorsque vous utilisez un Service à partir de votre propre appareil (par exemple votre téléphone mobile).

11.4 Limitation de responsabilité

11.4.1

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions et dans la mesure où la loi l'autorise, ni nous ni nos affiliés ne seront tenus pour responsables :

a) des dommages accessoires, spéciaux, exemplaires, statutaires, punitifs ou consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de données ou de clientèle, l'interruption des Services, les dommages informatiques ou la défaillance du système ou le coût des services de substitution, résultant des présentes Conditions ou liés à celles-ci ou de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services ou leur contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), de la responsabilité du fait des produits ou de toute autre base juridique, et que nous, nos affiliés ou toute autre partie ayons ou non été informés de la possibilité de tels dommages ou ayons fait preuve de négligence, et même s'il s'avère qu'un recours limité énoncé dans les présentes n'a pas atteint son objectif essentiel.

b) des pertes excédant le montant que vous nous avez versé pour l'utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

11.4.2

Polestar ne saurait être tenue pour responsable de l'indisponibilité d'un Service pour des raisons échappant à son contrôle, telles que la connectivité, les conditions géographiques ou topographiques (par exemple, les zones éloignées, les parkings souterrains, les bâtiments élevés, les collines ou les tunnels), les dommages ou le défaut d'entretien du véhicule Polestar, ou le maintien de l'équipement en bon état de fonctionnement.

11.5 Durée et résiliation

11.5.1

Les présentes Conditions demeureront valables jusqu'à leur résiliation ou jusqu'à ce que vous cessiez d'utiliser l'ensemble des Services.

11.5.2

Vous pouvez à tout moment décider de cesser d'utiliser tout ou partie des Services. Dans ce cas, les présentes Conditions et d'éventuelles Conditions spécifiques et Conditions de tiers cesseront de s'appliquer, et aucune obligation ne vous incombera plus en vertu des présentes Conditions, de Conditions spécifiques ou de Conditions de tiers.

11.5.3

Si vous cessez d'utiliser un Service spécifique, les présentes Conditions et d'éventuelles Conditions spécifiques ou Conditions de tiers continueront de s'appliquer à chacun des Services que vous continuez d'utiliser.

11.5.4

Nous nous réservons le droit d'interrompre, de manière permanente ou temporaire, la fourniture des Services ainsi que de résilier ou de suspendre les présentes Conditions et/ou d'éventuelles Conditions spécifiques dans les cas suivants : (a) en cas de violation avérée ou raisonnablement suspectée des présentes Conditions et/ou d'éventuelles Conditions spécifiques ; (b) si nous décidons de cesser de proposer les Services sous leur forme actuelle, à l'échelle mondiale ou dans une zone géographique particulière ; ou (c) pour toute autre raison commerciale semblable que nous jugeons, à notre seule discrétion, constituer un motif raisonnable d'interruption de la fourniture des Services. Vous serez informé dans un délai raisonnable avant la résiliation d'un Service si Polestar envisage de cesser de fournir ledit Service.

11.5.5

Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services en cas de résiliation des présentes Conditions.

11.5.6

La résiliation n'affectera pas les stipulations des présentes Conditions et d'éventuelles Conditions spécifiques ou Conditions de tiers qui sont, par leur nature, destinées à continuer de s'appliquer après la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les conditions relatives aux éléments suivants : (a) Exclusion de garantie, (b) Limitation de responsabilité, (c) Cession et (d) Droit applicable et juridiction compétente.

11.6 Cession

Aucune des parties ne peut céder à un tiers les droits ou obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions ou d'éventuelles Conditions spécifiques sans le consentement écrit de l'autre partie. Nous pouvons néanmoins céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions et/ou d'éventuelles Conditions spécifiques à toute société affiliée ou à un tiers aux fins de la fourniture d'un Service.

11.7 Droit applicable et juridiction compétente

11.7.1

Sauf disposition légale contraire, les présentes Conditions, d'éventuelles Conditions spécifiques et l'utilisation des Services sont interprétées et régies par la loi suédoise ou, si vous êtes un consommateur, par la loi applicable en matière de consommation, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les tribunaux de Göteborg, en Suède, sont exclusivement compétents pour toute réclamation découlant des présentes Conditions et/ou d'éventuelles Conditions spécifiques, sauf disposition contraire prévue par la loi.

11.7.2

En tant que consommateur, veuillez nous informer si nous ne fournissons pas le niveau de service que vous êtes en droit d'attendre ou si vous estimez que nous avons commis une erreur, afin que nous puissions mener une enquête, rectifier la situation et prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise. Vous pouvez, pour cela, contacter notre service clientèle au moyen du formulaire de contact disponible sur notre site web https://www.polestar.com/fr/support/contact/contact-form/, en nous fournissant les détails précis de votre plainte.

11.7.3

En tant que consommateur, vous avez également la possibilité de recourir à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges proposée par le Conseil général suédois des plaintes (Sw. Allmänna reklamationsnämnden), Boîte postale 174, 101 23 Stockholm, Suède, www.arn.se. En outre, si vous résidez dans l'Union européenne, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible au moyen du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.7.4

Veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire si vous souhaitez porter une question à notre attention.

11.8 Avis

Toute notification de votre part ou de la nôtre effectuée en vertu des présentes Conditions, par exemple en vue d'annuler une commande, de modifier l'une des stipulations des présentes Conditions ou de résilier les présentes Conditions, ne sera effective que si elle est transmise par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. Les déclarations orales ne seront effectives que si elles sont confirmées par courrier électronique ou par écrit.

Toutes les notifications prévues par les présentes Conditions sont réputées avoir été dûment remises (i) au moment de leur transmission si elles sont envoyées par courrier électronique ou (ii) deux (2) jours après la date du cachet de la poste si elles sont envoyées par courrier recommandé aux adresses suivantes :

Polestar Performance AB
Assar Gabrielssons Väg 9
405 31 Göteborg, Suède
À vous
À l'adresse électronique que vous nous avez fournie.