Polestar data portal
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE PORTAIL DE DONNÉES
Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent un accord entre Polestar Performance AB, une société organisée et constituée conformément à la Loi Suédoise, enregistrée sous le numéro 556653-30963 et dont l'adresse est Assar Gabrielssons Väg 9, 405 31, Gothenburg, Suède, (ci-après « Polestar ») et la personne physique ou morale contractante, selon le cas, (ci-après « Utilisateur »), pour l'utilisation du Portail de Données Polestar fourni par Polestar (ci-après le « Portail de Données »). Chacune des parties, Polestar et l'Utilisateur, est ci-après désignée individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Polestar est le fabricant de véhicules électriques de marque Polestar (les « Produits ») et le fournisseur d'applications, y compris l'application Polestar, ainsi que de certains autres services connexes (chacun de ces services ou applications étant un « Service Connexe ») et détient les données générées par l'utilisateur des Produits et des Services Connexes (les « Données »).
1.2 L'Utilisateur est un utilisateur, tel que défini à l'article 2 (12) du Règlement (Union Européenne) 2023/2854 relatif à des règles harmonisées sur l'accès équitable aux données et leur utilisation (le « Data Act »), des Produits et/ou des Services Connexes.
1.3 Le Portail de Données permet à l'Utilisateur, au sens du Data Act, d'accéder aux Données par lui-même ainsi que de partager les Données, et d'autoriser leur partage, avec des tiers demandeurs qui ont sollicité et obtenu l'autorisation d'accéder à ces Données (le ou les « Tiers Demandeur(s) »).
1.4 Ces Conditions Générales reposent sur l'hypothèse commune que Polestar est tenu, en vertu de l'article 5 du Data Act, de rendre les Données disponibles et que l'Utilisateur a le droit de demander et d'accéder à ces Données conformément au Data Act.
Tous les termes ci-dessous auront la signification qui leur est attribuée dans le Data Act, sauf définition spécifique dans les présentes.
2. ACCÈS AUX DONNÉES ET UTILISATION DU PORTAIL
2.1 Conformément à ces Conditions Générales, l'Utilisateur a le droit d'accéder aux Données mises à disposition dans le Portail de Données ainsi que de partager, et de demander à Polestar de partager, ces Données avec des Tiers Demandeurs.
Pour que l'Utilisateur puisse accéder et maintenir son accès au Portail de Données, il doit disposer d'un identifiant Polestar valide (ou équivalent si l'Utilisateur est une personne morale) lié aux Produits et Services Connexes concernés et avoir accepté les Conditions Générales de Services de Polestar (« ConditionsdeServices »). L'utilisation du Portail de Données par l'Utilisateur est soumise aux Conditions de Services. En cas de conflit entre les Conditions de Services et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévaudront.
2.2 L'Utilisateur comprend et accepte que, en ce qui concerne les fonctionnalités, composants ou modifications après-vente installés ou activés par des tiers, que Polestar ne sera pas responsable, ni techniquement capable d'accéder, de collecter ou de fournir des Données générées, stockées ou transmises par ces installations tierces. Dans de tels cas, l'Utilisateur devra adresser toute demande d'accès ou de fourniture de Données directement au tiers concerné.
2.3 L'Utilisateur comprend et accepte que toute interférence, altération ou manipulation des fonctionnalités du véhicule ou de ses systèmes peut entraîner l'inaccessibilité, la corruption ou la perte définitive des Données. Polestar ne saurait être tenu responsable de toute perte de données ou de fonctionnalités résultant de telles actions.
3. CONDITIONS D'UTILISATION
3.1 L'Utilisateur peut utiliser le Portail de Données uniquement en conformité avec ces Conditions Générales.
3.2 Le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'Utilisateur pour le Portail de Données doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être vendus, transférés, sous-licenciés ou partagés avec un tiers. L'Utilisateur doit informer immédiatement Polestar s'il a connaissance ou a des raisons de croire que la confidentialité de son compte a été compromise. L'Utilisateur est responsable de toutes les activités associées à l'utilisation de ses informations d'enregistrement, qu'elles proviennent de lui ou d'une autre partie.
3.3 Polestar ne garantit aucune disponibilité spécifique du Portail de Données.
Polestar est en droit de suspendre l'utilisation du Portail de Données par l'Utilisateur si Polestar a des raisons de croire que l'Utilisateur a fait un usage abusif du Portail de Données ou a violé ces Conditions Générales. Si un tel abus ou une telle violation constitue une infraction grave à ces Conditions Générales, Polestar sera en droit de résilier ces Conditions Générales conformément à la section 10.2.
3.4 Polestar peut modifier unilatéralement les détails concernant les spécifications des caractéristiques des Données et les modalités d'accès, si cela est objectivement justifié par le cours normal des affaires de Polestar, par exemple par une modification technique due à une vulnérabilité de sécurité immédiate dans la gamme de Produits ou Services Connexes proposés par Polestar ou un changement dans l'infrastructure de Polestar.
3.5 L'Utilisateur reconnaît que le Portail de Données ne peut être utilisé que pour accéder aux Données relatives aux Produits (et à tout Service Connexe lié à ces Produits) auxquels l'Utilisateur a légalement droit d'accéder.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Le Portail de Données est et reste la propriété intellectuelle exclusive de Polestar. Cela signifie que tous les droits, titres et intérêts relatifs au Portail de Données, y compris les droits de brevet, de d'auteurs et de marque, ainsi que la documentation associée, sont détenus ou contrôlés par Polestar.
4.2 À l'exception des droits d'utilisation limités accordés dans les présentes, l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les noms, marques, logos ou autres éléments du Portail de Données ou de Polestar, et rien dans les présentes Conditions Générales ne doit être interprété comme conférant à l'Utilisateur des droits supplémentaires autres que ceux expressément accordés ici.
5. RESTRICTIONS
5.1 L'Utilisateur ne peut pas : (i) copier, sous-licencier, transférer, modifier, louer, vendre, transformer, décompiler, désassembler ou reconfigurer le Portail de Données ou tout composant de celui-ci, en tout ou en partie ; (ii) modifier les avis de d'auteurs ou autres avis de droits de propriété figurant sur le Portail de Données ou intégrés dans le Portail de Données de Données ; (iii) enfreindre les droits d'auteur, droits de dénomination et droits de propriété de Polestar et/ou de tiers.
5.2 L'Utilisateur n'est pas autorisé à : (i) contourner les moyens de sécurité ou les technologies de contrôle d'accès inclus dans ou avec le Portail de Données ; (ii) falsifier les en-têtes ou manipuler autrement les identifiants afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis via le Portail de Données ; (iii) effectuer des activités qui endommagent, perturbent ou entravent le fonctionnement des systèmes de Polestar ; (iv) effectuer des activités générant un trafic de données agrégées non nécessaire à une utilisation normale et des téléchargements excessifs qui compromettent la stabilité des systèmes de Polestar ; (v) effectuer des activités visant à obtenir un accès non autorisé à tout système de Polestar ou utiliser les systèmes de Polestar sans autorisation préalable ; (vi) effectuer des activités empêchant d'autres utilisateurs d'utiliser les ressources du Portail de Données ; ou (viii) introduire des virus ou autres codes malveillants.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES RELATIVES AUX DONNÉES
6.1 L'Utilisateur déclare et garantit qu'il est un Utilisateur, au sens de l'article 2 (12) du Data Act, de Produit et/ou Service Connexe.
6.2 En cas de perte des droits de l'Utilisateur sur les Données, pour quelque raison que ce soit, y compris un changement de propriété du véhicule, l'Utilisateur doit immédiatement informer Polestar de ce fait et/ou utiliser tout moyen disponible pour supprimer l'accès aux Données, cesser tout partage de Données avec des tiers et s'abstenir d'utiliser le Portail de Données d'une manière qui pourrait porter atteinte aux droits sur les Données des Utilisateurs ou de Polestar.
6.3 Polestar ne saurait être tenu responsable de toute divulgation non autorisée de Données si l'Utilisateur ne notifie pas Polestar d'un changement de propriété du véhicule ou de toute autre circonstance entraînant une perte des droits de l'Utilisateur sur les Données relatives à un Produit ou un Service Connexe spécifique.
6.4 En demandant à Polestar de partager des Données avec un Tiers Demandeur via le Portail de Données, soit en demandant à Polestar de partager ces Données, soit en confirmant une telle demande par un Tiers Demandeur, l'Utilisateur déclare et garantit :
6.4.1 qu'il a autorisé le Tiers Demandeur à accéder aux Données demandées et que cette autorisation n'a pas été retirée ou expirée ;
6.4.2 qu'il a conclu un accord avec le Tiers Demandeur concernant l'utilisation des Données demand ées ; et
6.4.3 que le Tiers Demandeur ne se qualifie pas comme un « contrôleur d'accès » au sens de l'article 3 du Règlement (Union Européenne) 2022/1925 (le « Digital Markets Act »).
6.5 Dans la mesure où les Données constituent des données personnelles, chaque Partie déclare qu'elle ne traitera ces Données qu'en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données, y compris mais sans s'y limiter le Règlement 2016/679 (RGPD) et, le cas échéant, la Directive 2002/58/CE (Directive ePrivacy) (« Législation Applicable en Matière de Protection des Données »).
6.6 Les Parties reconnaissent que, lorsque l'Utilisateur n'est pas la personne concernée, Polestar ne peut rendre disponibles les Données constituant des données personnelles que dans la mesure permise par la Législation Applicable en Matière de Protection des Données.
7. SECRETS COMMERCIAUX
7.1 Les Parties reconnaissent et acceptent que certaines Données mises à disposition dans le Portail de Données peuvent être identifiées comme des « secrets commerciaux » (« Données de Secret Commercial »). Cela signifie qu'elles sont protégées en vertu de la Directive européenne applicable sur la protection des secrets commerciaux (Directive (Union Européenne) 2016/943 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets commerciaux) contre l'acquisition, l'utilisation et la divulgation illicites.
7.2 Polestar se réserve le droit de conditionner la divulgation de toute Donnée de Secret Commercial à l'accord des Parties sur l'application des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour maintenir la confidentialité des Données de Secret Commercial (« Mesures de Secret Commercial »). Polestar peut également ajouter unilatéralement des Mesures de Secret Commercial si ces mesures unilatérales ne nuisent pas à l'accès et à l'utilisation des Données de Secret Commercial par l'Utilisateur.
7.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou supprimer les Mesures de Secret Commercial sauf accord spécifique entre les Parties.
7.4 Si, dans des circonstances exceptionnelles, Polestar est fortement susceptible de subir un préjudice économique grave en raison de la divulgation de toute Donnée de Secret Commercial spécifique à l'Utilisateur malgré la mise en œuvre des Mesures de Secret Commercial, Polestar peut refuser ou suspendre le partage des Données de Secret Commercial identifiées en question, à condition de fournir un avis dûment motivé sans retard injustifié à l'Utilisateur et à l'autorité compétente. Indépendamment de ce qui précède, Polestar doit continuer à partager toute Donnée de Secret Commercial autre que ces Données de Secret Commercial spécifiques.
7.5 Si l'Utilisateur ne met pas en œuvre et ne maintient pas les Mesures de Secret Commercial imposées et si ce manquement est dûment justifié par Polestar, par exemple dans un rapport d'audit de sécurité d'un tiers indépendant, Polestar est en droit de refuser ou de suspendre le partage des Données de Secret Commercial spécifiques, jusqu'à ce que l'Utilisateur ait résolu l'incident ou tout autre problème tel que décrit dans les deux paragraphes suivants. Dans un tel cas, Polestar doit, sans retard injustifié, donner un avis dûment motivé à l'Utilisateur et à l'autorité compétente.
7.6 Chacune des sections 7.4 et 7.5 donne au Détenteur des Données le droit de résilier les présentes Conditions Générales uniquement en ce qui concerne les Données de Secret Commercial spécifiques, à condition que :
7.6.1 toutes les conditions des sections 7.4 ou 7.5, selon le cas, aient été remplies ;
7.6.2 les Parties n'aient pas été en mesure de résoudre le problème dans un délai raisonnable, même après avoir tenté de parvenir à un accord avec l'aide de l'autorité compétente ; et
7.6.3 l'Utilisateur n'ait pas obtenu une décision judiciaire définitive exigeant que Polestar rende les Données disponibles. L'utilisation des Données par l'Utilisateur et leur divulgation à des tiers
7.7 Compte tenu des limitations relatives aux Données de Secret Commercial, l'Utilisateur peut autrement utiliser les Données à toute fin légale et/ou partager les Données sous réserve des limitations de cette section 8.
7.8 L'Utilisateur ne doit pas, et doit s'assurer que tout Tiers Demandeur ne doit pas :
7.8.1 utiliser les Données reçues pour développer un produit concurrent des Produits ni partager les Données avec un tiers dans cette intention ;
7.8.2 utiliser les Données reçues pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de Polestar, ou sur l'utilisation des Données par Polestar ;
7.8.3 utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, exploiter des failles dans l'infrastructure technique de Polestar conçue pour protéger les Données ;
7.8.4 mettre les Données à disposition de toute partie se qualifiant comme un « contrôleur d'accès » au sens de l'article 3 du Digital Market Act (le règlement sur les marchés numériques) ;
7.8.5 utiliser les Données reçues d'une manière qui compromet la sécurité de tout Produit ou Service Connexe ;
7.8.6 fournir de fausses informations à Polestar ou utiliser des moyens trompeurs ou coercitifs ; ou
7.8.7 utiliser les Données reçues à des fins enfreignant le droit de l'UE ou le droit national applicable.
7.9 L'Utilisateur ne doit pas mettre les Données à disposition d'un Tiers Demandeur ou de tout autre tiers sauf si cela est contractuellement convenu avec l'Utilisateur et compatible avec le droit de l'Union Européenne et le droit national applicable. En aucun cas, Polestar ne pourra être tenu responsable envers l'Utilisateur de l'absence d'un tel accord.
7.10 L'Utilisateur reconnaît que tout Tiers Demandeur ne doit traiter les Données mises à sa disposition conformément aux présentes Conditions Générales qu'aux fins et dans les conditions convenues entre l'Utilisateur et le Tiers Demandeur.
8. RETOURS D'INFORMATION
Si l'Utilisateur fournit des idées, suggestions ou recommandations à Polestar concernant le Portail de Données ou tout contenu, logiciel ou API (Interface de programmation d'application) qui s'y trouve (« Retours d'Information »), Polestar peut utiliser ces Retours d'Information et les intégrer dans ses logiciels, produits, technologies et services sans payer de frais ou de redevances à l'Utilisateur et sans aucune autre obligation ou restriction. L'Utilisateur accorde par la présente à Polestar une licence perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, non exclusive, sur tous les droits nécessaires pour intégrer et utiliser les Retours d'Information de l'Utilisateur à toute fin, y compris pour fabriquer et vendre tout produit et service.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 Sous réserve des dipositions de la section 10.2 ci-dessous, ces Conditions Générales resteront en vigueur à partir de l'enregistrement de l'Utilisateur dans le Portail de Données et jusqu'à la résiliation du compte de l'Utilisateur (quelle qu'en soit la raison), après quoi ces Conditions Générales prendront également fin automatiquement avec effet immédiat.
9.2 Si l'Utilisateur enfreint de manière substantielle l'une de ses obligations en vertu de ces Conditions Générales, Polestar peut :
9.2.1 si l'Utilisateur est une personne physique, résilier immédiatement ces Conditions Générales par notification écrite à l'Utilisateur ; ou
9.2.2 si l'Utilisateur est une personne morale, résilier immédiatement ces Conditions Générales par notification écrite à l'Utilisateur, à condition que l'Utilisateur n'ait pas remédié à la violation, si elle est réparable, dans les 30 jours suivant la notification écrite de la violation.
9.3 Suite à la résiliation de ces Conditions Générales (quelle qu'en soit la raison), l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Portail de Données et tout logiciel, contenu ou API (Interface de programmation d'application) fourni sur celui-ci.
9.4 La résiliation de ces Conditions Générales libère les deux Parties de leur obligation d'exécuter et de recevoir des prestations futures mais n'affecte pas les droits et responsabilités accumulés jusqu'au moment de la résiliation.
10. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Le Portail de Données et, dans la mesure permise par la loi applicable, toute Donnée fournie via le Portail de Données sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité » sans aucune garantie ou représentation quant à leur qualité, quantité, exhaustivité, exactitude, disponibilité, absence d'erreurs et adéquation à un usage particulier. Polestar ne fait aucune déclaration ni garantie concernant les résultats de l'utilisation du Portail.
10.2 En aucun cas, Polestar ne pourra être tenu responsable de tout dommage consécutif, spécial, indirect, accessoire ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Portail de Données, même si Polestar a été informé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant tout échec de l'objectif essentiel de tout recours limité. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliqueront et ne seront appliquées que dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
11. INDEMNISATION
L'Utilisateur accepte par la présente d'indemniser Polestar, ses entités affiliées, ainsi que leurs dirigeants, gestionnaires, administrateurs, investisseurs, employés et agents respectifs, de toutes responsabilités, obligations de paiement, réclamations, litiges juridiques ou demandes de responsabilité, qui découlent ou sont liés à : (i) les actions de l'Utilisateur dans le Portail de Données et l'utilisation de toute Donnée, en particulier, en cas de violation de ces Conditions Générales ; (ii) la violation, l'appropriation illicite ou les infractions de l'Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits ou obligations de protection des données ; ou (iii) l'utilisation abusive par un tiers de toute Donnée, si cette utilisation abusive a été facilitée par le manquement de l'Utilisateur à prendre des mesures appropriées pour protéger le nom d'utilisateur et le mot de passe contre une telle utilisation abusive. Polestar rejette toute responsabilité pour les plaintes découlant de l'utilisation de toute Donnée.
12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Ces Conditions Générales sont régies par le droit défini dans les Conditions de Services. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ces Conditions Générales, ou à leur violation, résiliation ou invalidité, sera définitivement réglé comme indiqué dans les Conditions de Services.
13. DIVERS
13.1 Tout avis à adresser à Polestar en relation avec ces Conditions Générales doit être envoyé à :
Polestar Performance AB
Adresse postale : Assar Gabrielssons Väg 9, 405 31 Gothenburg, Suède.
À l'attention de : Polestar DPO (Data Protection Officer)
E-mail : dataportal@polestar.com
13.2 Dans le cas où des termes de ces Conditions Générales seraient inapplicables, ils seront remplacés par une autre disposition valide, légale et applicable, correspondant le plus étroitement possible à l'objectif visé par les Conditions Générales et uniquement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres termes resteront en vigueur sans modification.
13.3 Polestar se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier ces Conditions Générales notamment pour se conformer aux lois et réglementations applicables. L'Utilisateur sera lié par toute nouvelle version des Conditions Générales que Polestar mettra à jour. Cette nouvelle version sera envoyée à l'Utilisateur pour reconnaissance et accord sous une forme que Polestar jugera juridiquement contraignante. Néanmoins, nous encourageons l'Utilisateur à consulter régulièrement ces Conditions Générales.
13.4 Polestar et l'Utilisateur sont des contractants indépendants. Ces Conditions Générales ne créent aucune relation d'agence, de partenariat ou de coentreprise entre Polestar et l'Utilisateur.